Conditions Générales de Vente

En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivants qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.
 
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe.
 
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Ce site a pour but la vente de prestation de services ayant pour objet la réalisation de photographies prises dans un but privé.
Ces photos seront réalisées dans le cadre d’une séance photo individuelle. 

Les photos réalisées le sont pour les animaux d’une famille quel que soit le nombre et leur espèce, en revanche un nouveau contrat sera établi pour toute nouvelle personne extérieure au client initial.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande est acceptée et validée lors de la réception des arrhes et du contrat signé par le client. Ce dernier pourra être retourné signé à la photographe par envoi d’email ou courrier.
 

 Les prix sont exprimés en euros et sont affichés sans TVA (TVA non applicable, art.293 B de la CGI). 

Les tarifs affichés sur le site http://crea-cat-design.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. 

S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. 

Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne (Paypal ou Lydia). 

Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 20 kilomètres), depuis le domicile du photographe. Au-delà, les frais de déplacement et autres frais seront facturés au client à hauteur de 0,20 euros/km.

3. Obligations du photographe

·  La photographe doit mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l’art.

·  La photographe se doit de respecter l’animal.

·  Elle s’engage à livrer sa prestation dans le délai convenu et à effectuer toutes les corrections nécessaires.


4. Obligations du client

·  Le client a l’obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus. Le versement des arrhes de 30% est à régler 1 Semaine avant la séance sans quoi la date redevient disponible.

·  Le client doit également donner à la photographe accès aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission et il s’engage en ce sens à collaborer avec la photographe. Au cours d'une séance, les invités ou membres de la famille du client ne sont pas autorisés à photographier.

·  Le client en réservant une séance se doit de connaître le style du photographe et accepte que ses photos soient retouchées selon le style et l’inspiration du photographe. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit en supporter les coûts supplémentaires.

Le client n'est pas autorisé à partager sur internet les photographies non signées, recadrées par ses soins, modifiées, dénaturées de la retouche d'origine ou diffuser les captures d'écran détaillées qui peuvent être partagées en privé par la photographe à son client, il a aussi pour obligation de créditer la photographe dès lors il publie sa photo (faire mention de Keity’s Paws Photographie).

·  L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
·  La photographe est responsable des dommages matériels directs causés à son client lorsqu’ils résultent de sa négligence dans l’exécution de sa prestation.
·  Pendant la séance photo, le propriétaire de l’animal est entièrement responsable de celui-ci, quel que soit l’endroit de la séance photo.
Il est demandé au client d’être patient et gentil envers son compagnon, le photographe se réserve le droit d’annuler la session en cas de non-respect de l’animal.
·  Pour les chiots et animaux dysplasiques leurs conditions doivent être respectées par les 2 parties (exemple pas de sauts ou les faire courir). Les colliers étrangleurs, électriques ne sont pas autorisés lors de la séance.
·  En aucun cas le photographe ne peut être tenu responsable en cas d’accident, de dommage ou d’autre problème créé par l’animal ou par le client ni être tenu responsable n cas d’accident sur l’animal (le maitre est seul responsable de la sécurité de son animal).
·  En cas de dégâts matériel causés par la faute du client ou toute autre personne/animal liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel abimé dans son intégralité.

·  La photographe : En cas d’empêchement, de maladie ou d’accident ou de mauvais temps, il sera proposé un rendez-vous de remplacement gratuit de la séance le plus rapidement possible. La photographe (hors condition météorologiques) se doit d’avertir le client 24h à l’avance de l’annulation.

·  Le client : L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte. En cas de rétractation, cette dernière doit se faire impérativement dans les 24h avant la prestation. En cas de 30 min de retard, la séance sera annulée et les arrhes ne seront pas remboursées.

·  Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe après l'achat. La photographe a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. Le client est informé qu’aucune réclamation ne pourra être faite lors de l’utilisation des photos, même à l’encontre de tiers (éditeur, journaux, magasine, etc.). Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports, concours, expositions).

·  Le client autorise la photographe à partager les clichés sur lesquels il apparait pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc). Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature et se renouvelle par tacite reconduction. La photographe s’engage à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image, à la vie privée ou à la réputation des modèles.

·  Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit alors impérativement le mentionner par écrit au plus tard à la signature de ce contrat. Ce refus constitue un manque pour la communication de la photographe qui se réserve dans ce cas le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

·   Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

·   Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est interdite sans l’accord écrit et préalable de la photographe.

·   Il est interdit de retirer le logo écrit : « Keity’s Paws » des photos certifiant la propriété du photographe de son travail et de dénaturer la photo de quelque manière qui soit.

·   Si les photos sont réalisées pour des élevages, il vous sera demander de demander à vos clients de tenir ces engagements du respect des photos afin de ne pas dénaturer le travail de la photographe et de mentionner la photographe lors de la diffusion des photos.

Avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :

·  Droits d'usage privé (cercle familial et amical)
·  Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site ; il doit s'agir du fichier retouché avec signature, non modifié et accompagné de la mention obligatoire du crédit d’auteur « Keity’s Paws , https://www.facebook.com/keityspaws »  .

Le client ne détient pas les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées sauf accord préalable (Prix en sus pour avoir l’accord). Le client n’a donc aucunement le droit de céder ou vendre les photos à autrui ou de faire des impressions.

• Mise en place d’une galerie photo : Les photos à l’issus de la séance seront mises triées sur une galerie photos sur le site de la photographe http://crea-cat-design.com/service-photos.html. Il faudra aller dans l’espace client et le nom de votre séance y figurera avec un mot de passe qui sera fourni.

• Délai de traitement : La photographe rendra les fichiers numériques traités et terminés sous 15 jours après le choix des photos fait par le client.

• Envoi des fichiers : Les photos seront envoyées par transfert ou sur son site en téléchargement avec mot de passe.

En cas de choix d’envoi postal, celui-ci se fera sous envoi recommandé aux frais du client et le prix d’une clef usb de 2€.

• Impressions : la photographe se charge de tout : (Prix en supplément sur Devis)

Les photos soumises aux impressions subissent plus de soins de retouches et un prix de droit à l’impression est demandé en sus de 10€ ce même si vous voulez passer par votre fournisseur personnel.
Lors du choix d’impressions photographiques sur papier, toiles ou autre support, les délais de livraison seront ceux du laboratoire qui traitera l’impression.
Les travaux d’impression seront à venir à chercher au domicile du photographe ou envoyés à vos frais à votre domicile.

• Conservations des Fichiers :  Dès la livraison des photographies au client, ces dernières seront conservées par la photographe pendant 6 Mois et un renvoi est possible durant ce laps de temps. Il est recommandé de faire des sauvegardes sur des supports variés. La photographe est écartée de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
 

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pourraient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Melun pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.